Conditions Générales de Vente d’Estudial SAS
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations d’accompagnement à la mobilité étudiante proposées par ESTUDIAL SAS : conseil académique, aide administrative, pré-réservation de logement et services associés.
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Résumé rapide
- Société : ESTUDIAL SAS
- Domaine : Accompagnement à la mobilité étudiante
- Droit applicable : Droit français
Conditions Générales de Vente d’Estudial SAS
Identité de l’entreprise
ESTUDIAL SAS
RCS Rouen - SIRET : 978 235 240 000 22
Siège social : 72 Rue de la République, 76140 Le Petit Quevilly, France
Courriel : contact@estudial.com
Téléphone : +336 17 89 21 55 - +237 6 92 81 03 38 - +225 05 02 61 06 06
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société ESTUDIAL SAS (ci-après « le Prestataire ») et du client dans le cadre des prestations d’accompagnement à la mobilité étudiante, notamment le conseil académique, l’aide administrative et la pré-réservation de logement.
Article 2 - Services proposés
Ce sont :
- Analyse du projet d’études, conseil dans le choix des parcours, appui à la constitution des dossiers (admission, inscription…)
- Recherche de solutions d’hébergement adaptées et pré-réservation auprès de partenaires sélectionnés
- Accompagnement dans les démarches administratives (assurance, visa, banque…)
- Soutien à l’installation (accueil à l’arrivée, informations pratiques…)
- Intégration sociale et culturelle via des mises en relation et activités dédiées
Article 3 - Commande et acceptation
La commande est effectuée via la plateforme ESTUDIAL ou tout formulaire contractuel, matérialisée par la validation électronique ou manuscrite des CGV.
En confirmant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les dites CGV sans réserve.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la plateforme et confirmés avant la validation finale de la commande.
Le paiement est exigible comptant, à la commande. Les modes de paiement acceptés sont spécifiés sur la plateforme.
Aucun remboursement n’est possible après démarrage de la prestation, sauf application expresse du droit de rétractation (voir Article 7).
Article 5 - Nature de l’engagement et limites du service
La mission d’ESTUDIAL constitue une obligation de moyens, non de résultat.
La pré-réservation d’un logement, la préparation d’un dossier ou l’obtention d’un visa n’engage pas la responsabilité du Prestataire sur la décision finale émanant de tiers (bailleurs, autorités consulaires…).
ESTUDIAL n’est pas agent immobilier, ne perçoit ni loyer, ni dépôt de garantie, et n’intervient à aucun titre dans la rédaction ou la signature des baux.
Article 6 - Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Toute déclaration mensongère ou omission volontaire entraîne l’exclusion du service, sans remboursement, et pourra faire l’objet de sanctions administratives ou pénales.
Le client fournira toutes pièces justificatives nécessaires à la bonne exécution du service.
Article 7 - Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf demande écrite et explicite de commencement d’exécution immédiat du service (ce qui annule ce droit).
La demande de rétractation doit être adressée par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception.
Article 8 - Confidentialité et protection des données
Les données transmises à ESTUDIAL sont traitées uniquement pour l’exécution du service, dans le respect du RGPD.
Responsable du traitement : ESTUDIAL SAS.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données, par demande à contact@estudial.com.
Les données ne sont jamais revendues à des tiers.
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité d’ESTUDIAL est strictement limitée au montant effectivement versé par le client au titre du service souscrit.
ESTUDIAL ne saurait être tenu responsable en cas de refus de visa, de non-obtention de logement, de tout fait du client ou d’un tiers non lié contractuellement.
Article 10 - Force majeure
En cas d’évènement extérieur, irrésistible et imprévisible empêchant l’exécution des obligations, la responsabilité des parties est suspendue. Sont notamment concernés les conflits, grèves, cataclysmes naturels, décisions administratives exceptionnelles, etc.
Article 11 - Résiliation
La résiliation anticipée est possible par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
Aucune restitution n’est due pour les prestations déjà réalisées.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée expressément au tribunal du siège social d’ESTUDIAL SAS, sauf disposition impérative contraire.
Article 13 - Acceptation contractuelle et mise à jour
Le client reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Estudial. Seule la version en vigueur lors de la commande fait foi.